Conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par l'agence de communication Mon Atelier Coloré, autrement désignée “l’agence”, immatriculée sous le numéro 851 351 114 000 18, dont le siège social est situé à Porte Océane - Bloc 2 - 2 rue de Suède 56400 AURAY.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Mon Atelier Coloré et ses clients, désignés par le terme “le client” dans le cadre des prestations de services, conseil, création, communication, et livraison de produits développés par Mon Atelier Coloré.

Article 2 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande ou signature d'un devis par le client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Le client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables à Mon Atelier Coloré. Aucune condition particulière ne pourra prévaloir sur les CGV, sauf accord écrit préalable de l'agence.

Article 3 - Devis et Commande

Les prestations de services sont proposées à la commande sous forme de devis détaillé, précisant la nature des prestations et le prix. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le devis est signé par le client ou, si applicable, validé par tout autre moyen (par exemple, par email).

A défaut de réception du devis signé, aucune prestation ne sera commencée.

Par la validation de toute commande, le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses

besoins.

Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées au devis, aucune modification ne sera apportée après la validation du devis.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Aussi, toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le client fera l’objet d’un devis complémentaire (changements apportés aux textes ou à la maquette…) et d’un ajustement de prix. En cas d’annulation de la commande par le client, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure (cf. art.13 des présentes), l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à Mon Atelier Coloré et ne pourra donner lieu à un remboursement.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Article 4 - Prix et Modalités de Paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT). L'agence se réserve le droit de modifier ses prix en cas de modification de la commande.

Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire ou chèque. Sauf accord contraire, le règlement est effectué au comptant, à la date de facturation. Le client s’engage à fournir les informations nécessaires, correctes et à jour, à l’envoi de la facture dématérialisée afin de s’en assurer la bonne réception.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.Toute somme non réglée à l’échéance sera majorée de pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% exigibles de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

En application de l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, sans préjudice de toute autre action que Mon Atelier Coloré serait en droit d’intenter à l’encontre du client et à ses frais aux fins de recouvrement de ses factures et sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe (clause pénale) de 15% de leur montant.

En cas de non-respect des conditions de paiement, Mon Atelier Coloré se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées au client. Si le non-paiement persiste, le contrat pourra être résilié unilatéralement par Mon Atelier Coloré, sans recours possible du client et selon les modalités citées à l’article 11 des présentes CGV. Le client s’interdit tout droit de rétention ou de compensation.

Article 5 - Délais de Réalisation

Les délais de réalisation sont mentionnés dans les échanges entre le client et Mon Atelier Coloré, sous réserve de la bonne coopération du client (fourniture des informations, validation des étapes, etc.). L'agence s’efforce de respecter les délais, mais ceux-ci peuvent être modifiés en cas de force majeure ou de retard imputable au client.

Article 6 - Obligations du Client

Le client s'engage à fournir à l'agence toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations (briefs, supports, etc.). Le client est responsable de la véracité et de la conformité des informations transmises.

Le Bon à Tirer (BAT), signé par le client (papier ou email) dégage la responsabilité de Mon Atelier Coloré, sous réserve des corrections portées sur le Bon et vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état.

Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le client seront intégralement à la charge de celui-ci.

Article 7 - Propriété Intellectuelle

Conformément au CPI (articles L.121-1 à L121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Ainsi, les droits d’auteur relatifs aux créations réalisées par l’agence dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de l’agence, sauf stipulation contraire dans le contrat.

Le client bénéficie à titre gratuit d'une licence d’utilisation des créations dans le cadre de l'exploitation de la prestation prévue, mais ne peut en aucun cas les reproduire, adapter ou céder à un tiers sans l’accord préalable de l’agence.

Les travaux réalisés par l’agence, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Sauf mention contraire explicite du client, l‘agence se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution. Le client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais modifier ou supprimer ces informations.

Article 8 - Confidentialité

L'agence s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client et à ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution des prestations. De même, le client s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles relatives à l'agence, sans autorisation préalable.

Article 9 - Responsabilité

L’agence met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des prestations.

Cependant, la responsabilité de l'agence ne saurait être engagée en cas de force majeure ou si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Article 10 - Droit de publicité

L’agence se réserve le droit de mentionner publiquement la/les réalisation(s) effectuée(s) pour le client, de la/les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, le client s’engage à ne jamais s’y opposer.

Article 11 - Réclamations

Toute réclamation concernant les prestations doit être adressée par écrit à l'agence dans un délai de 48h à compter de la livraison ou de l'exécution des services. L'agence s'engage à étudier les réclamations et à chercher une solution amiable.

Article 12 - Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de 30 jours à compter de la date de réception, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations du contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de résiliation du contrat par le client, le client devra s’acquitter des sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées..

L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière de Mon Atelier Coloré.

A l’arrivée du terme ou de la résiliation de leur accord contractuel, l’agence se trouvera automatiquement dégagée de ses obligations relatives à l’objet de leur accord à la date de résiliation ou d’expiration de ce dernier et s’engage à première demande du client à restituer l’ensemble des documents remis par le client.

Article 13 - Force Majeure

L’agence ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (grève, catastrophe naturelle, etc.).

Article 14 - Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de l'agence (Lorient - 56 ), sauf disposition contraire ou règle impérative de procédure.

Article 15 - Modification des CGV

L'agence se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront à toute commande passée après la date de leur mise en ligne.